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Enregistrement des déclarations de cessation des paiements.

04/10/2023 17:23:06

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Enregistrement des déclarations de cessation des paiements.rnExplications et modalités d'enregistrement.

Enregistrement des déclarations de cessation des paiements.

Pour venir enregistrer vos déclarations de cessation des paiements, le bureau enregistre en priorité vos dossiers le Lundi et Mardi APRES-MIDI.

Une convocation à la première date utile (max 8 jours) vous sera remise.

Le dossier doit être complet et en double exemplaires :

Pièces justificatives à fournir impérativement en 2 exemplaires :

*Le formulaire de déclaration de cessation des paiements paraphé sur chaque page et signé en page 8 + mention « certifié sincère et véritable » de la main du représentant légal en deux exemplaires (un original et une copie)

a demander à l'adresse greffe@greffe-tc-salondeprovence.fr

*une copie de la pièce d’identité du gérant

*un extrait du registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers.

*un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours. (à demander au greffe.)

*comptes annuels du dernier exercice

*situation de trésorerie/ relevé de banque de moins d’un mois

*tous justificatifs attestant de votre état de cessation des paiements (mises en demeures, actes d’huissier…)